Dans un contexte de grandes transformations du monde du travail, le dispositif PRO-A a été créé par la loi en 2018 avec le Ministère du travail. Il permet aux salariés peu qualifiés ou évoluant dans un domaine en perpétuelle mutation de les favoriser vers une évolution ou une promotion professionnelle.
Le dispositif PRO-A pour les salariés
Ce dispositif est accessible à plusieurs types de salariés :
> Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
> Les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
> Les salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
> Les salariés placés en activité partielle
Cependant les salariés concernés ne doivent pas posséder une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence (Bac+3/Niveau 6).
Les objectifs du dispositif
Ce dispositif PRO-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Il peut être mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de son entreprise. Avec le plan de relance, le crédit permettant la PRO-A est renforcé à 270 Millions d’euros.
Il répond alors à deux besoins pour l’employeur :
> Prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
> Permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
Pour l’employé, le dispositif PRO-A vise à faciliter son changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’un titre RNCP après une formation en alternance.
Attention : Il est nécessaire de créer un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée, cela est obligatoire.
L’avenant devra être déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO). Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.
Les détails des conditions de la formation et des certifications éligibles dépendent de la convention collective de l’entreprise.
Comment en profiter ?
La prise en charge s’effectue auprès de l’OPCO et dépend également des accords de branches.
Le dispositif pro-A est une coopération et un dialogue entre l’employeur et le salarié mais aussi avec l’opérateur de compétences.
En tant que salarié, vous devez vous rapprocher de votre employeur qui s’informera auprès de son opérateur de compétences. Ensuite, un avenant au contrat actuel devra être signé entre les deux parties et envoyé à l’OPCO pour la demande de prise en charge.
À savoir : Le dispositif profite également aux jeunes de 16-25 ans ne disposant pas de niveau licence validée ou de titre RNCP.