
Modalités d'application
Choix de la formation
Le DIF s'exerce toujours à la demande du salarié, mais l'employeur doit donner son accord. L'employeur peut également tracer le cadre dans lequel doivent s'inscrire les formations pour les périodes à venir, et recommander que les demandes de DIF s'inscrivent dans ce cadre.
En cas de désaccord entre employeur et salarié sur une demande de DIF, le salarié pourra voir sa demande transformée en congé individuel de formation pour lequel il devient prioritaire.
Financement et indemnisations
La loi ne prévoit pas de financement explicite du DIF, il doit donc être pris sur le budget du plan de formation de l'entreprise.
La loi prévoit que le DIF peut être pris en dehors des heures de travail, moyennant une indemnisation (non soumise à charges) représentant 50 % du salaire brut.
Pour plus d’informations, consultez le site des services publics